Politique de remboursement Cadre des remboursements et avoirs pour les services Axionique
La présente politique décrit les cas dans lesquels un remboursement total ou partiel, un avoir ou une réduction peuvent être envisagés pour les prestations fournies par Axionique, ainsi que la procédure à suivre. Elle doit être lue conjointement avec nos conditions générales, nos conditions de service et les contrats conclus avec chaque client.
1. Champ d’application
La politique de remboursement d’Axionique s’applique aux prestations de conseil, de conception, d’intégration, d’exploitation de scénarios d’automatisation, d’audit et de formation réalisées pour des clients professionnels. Axionique intervient exclusivement dans un cadre B2B. Les règles de protection propres aux consommateurs ne s’appliquent donc pas, sauf disposition impérative contraire.
Les modalités spécifiques de remboursement ou d’avoir éventuellement prévues dans un contrat, une lettre de mission ou une proposition validée prévalent sur les indications générales ci-dessous, dans la mesure où elles sont conformes au droit belge impératif.
2. Prestations de conseil, de conception et d’intégration
Les prestations de conseil, de conception, de paramétrage, de développement et d’intégration sont réalisées sur la base du temps effectivement investi et/ou d’un forfait. Une fois la prestation réalisée, les honoraires correspondants restent dus, même si le client décide finalement de ne pas mettre en œuvre les recommandations ou de ne pas déployer les développements fournis.
En cas d’annulation par le client d’une intervention planifiée, Axionique peut facturer tout ou partie des journées réservées, selon les modalités prévues au contrat. En cas de manquement caractérisé d’Axionique à des obligations contractuelles essentielles, un geste commercial, un avoir ou un remboursement partiel peuvent être envisagés après analyse conjointe.
Les éventuels remboursements au titre de ces prestations sont donc exceptionnels et font l’objet d’une appréciation au cas par cas, sans préjudice des règles impératives du droit belge relatives à la responsabilité contractuelle.
3. Forfaits récurrents produits + services
Les forfaits récurrents (mise à disposition du socle technique d’automatisation, connecteurs, supervision et accompagnement) sont facturés par période, généralement mensuelle ou trimestrielle, à terme à échoir.
Les périodes entamées restent dues, sauf faute grave avérée d’Axionique rendant la prestation impossible ou manifestement non conforme au contrat. En cas d’interruption du service imputable à Axionique et dépassant les tolérances définies au contrat, des avoirs, remises ou prolongations de service peuvent être proposés. En cas de résiliation anticipée par le client sans faute d’Axionique, les conditions financières applicables sont celles prévues dans les conditions de service ou la lettre de mission.
Les modalités de calcul d’éventuels avoirs ou remises sont, dans la mesure du possible, définies dans les contrats ou annexes techniques (par exemple, pourcentage des redevances pour la période concernée, plafonds annuels, etc.).
4. Audits, revues indépendantes et formations
Les audits d’automatisation, revues de programmes et formations sont généralement facturés au forfait ou à la journée. Compte tenu de la nature intellectuelle de ces prestations, les remboursements sont exceptionnels.
En cas d’annulation tardive par le client, des frais d’annulation (tout ou partie des honoraires prévus) peuvent être facturés, conformément à la proposition acceptée. Si Axionique ne peut assurer une session prévue pour des raisons qui lui sont imputables, une nouvelle date est proposée en priorité ou un avoir peut être émis à hauteur des montants déjà payés pour la session concernée.
5. Demandes formelles de remboursement ou d’avoir
Toute demande de remboursement, d’avoir ou de remise doit être adressée par écrit à Axionique, de préférence par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur cette page. La demande doit comporter :
les références du contrat, de la mission ou de la facture concernée ; une description précise du motif de la demande ; le cas échéant, les pièces ou éléments factuels à l’appui (comptes rendus, e-mails, relevés d’incident, etc.).
Axionique accuse réception de la demande et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable, en proposant le cas échéant un entretien pour examiner la situation et envisager les solutions possibles (ajustements, prestations complémentaires, remises, avoirs, etc.).
6. Exclusions et limitations
Sans préjudice des dispositions impératives du droit belge, les situations suivantes sont en principe exclues de tout remboursement ou avoir, sauf accord écrit spécifique ou faute grave avérée :
insatisfaction liée à l’absence de résultats financiers ou opérationnels précis qui n’auraient pas été garantis au contrat ; changement d’orientation stratégique du client, indépendant des prestations d’Axionique ; limitations techniques, réglementaires ou organisationnelles préalablement signalées par Axionique mais ignorées ou acceptées par le client ; factures échues contestées tardivement sans motif valable.
Les limitations de responsabilité et exclusions plus détaillées figurent dans les conditions générales et les conditions de service applicables à chaque mission.
7. Remboursements techniques liés aux logiciels tiers
Lorsque des licences ou services tiers sont acquis par Axionique puis refacturés au client, les conditions de remboursement applicables sont celles de l’éditeur ou du fournisseur concerné. Axionique s’efforce de défendre les intérêts du client auprès de ce tiers, sans pouvoir toutefois garantir un remboursement qui ne serait pas prévu par la politique du fournisseur.
8. Droit applicable et hiérarchie des documents
La présente politique est établie sous droit belge. En cas de contradiction entre cette politique et des dispositions impératives du droit applicable, ces dernières prévalent. En cas de divergence entre cette politique et un contrat signé entre Axionique et un client, le contrat prévaut, dans la limite de ce que permet la loi.
Pour toute question relative à l’interprétation de cette politique ou à la possibilité d’obtenir un remboursement, il est recommandé de consulter un conseil juridique indépendant.
Ce document ne constitue pas un avis juridique. Il décrit les pratiques générales d’Axionique en matière de remboursement et d’avoirs pour ses prestations d’automatisation des processus métiers. Chaque situation doit être appréciée à la lumière du contrat signé, des échanges intervenus et du droit applicable.