Cadre contractuel des prestations d’automatisation Axionique

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions de service s’appliquent à toutes les prestations fournies par Axionique SRL à des clients professionnels, sauf stipulation écrite contraire. Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, des lettres de mission, des bons de commande ou des contrats-cadres.

Dans les présentes, on entend par :

2. Commande, acceptation et hiérarchie des documents

Toute prestation fait l’objet d’une proposition, d’une lettre de mission, d’un bon de commande ou d’un contrat-cadre détaillant au minimum le périmètre, les objectifs, les livrables majeurs, les conditions financières, la durée et les principaux engagements des parties.

Sauf mention contraire, l’ordre de priorité en cas de contradiction entre documents est le suivant :

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, un accord écrit, un bon de commande, ou, dans certains cas, par le début d’exécution des services avec l’accord du client.

3. Obligations d’Axionique

Axionique s’engage à fournir les services avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sur la base des informations et contraintes communiquées par le client.

Sauf stipulation écrite contraire, Axionique n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les gains financiers, les gains de temps ou les réductions d’erreurs évoqués à titre indicatif.

4. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Axionique et à fournir en temps utile toutes les informations, accès, ressources et validations nécessaires à la bonne exécution des services.

Le client demeure responsable de la conformité globale de son organisation, notamment en matière réglementaire, fiscale, comptable, sociale, de protection des données et de cybersécurité. Les interventions d’Axionique ne s’y substituent pas.

5. Données, confidentialité et sécurité

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations et données échangées dans le cadre des services, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation. Axionique met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger les données du client contre tout accès ou utilisation non autorisés.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. En cas de contradiction entre cette politique et les présentes en matière de données personnelles, la politique de confidentialité prévaut pour ces aspects.

6. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, Axionique conserve la propriété des méthodes, outils, modèles, composants logiciels, connecteurs, configurations et documentations standard utilisés ou développés dans le cadre des services, y compris les adaptations génériques pouvant être réutilisées pour d’autres clients.

Le client conserve la propriété de ses données, de ses systèmes et de ses éléments spécifiques préexistants. Les droits d’usage concédés au client sur les composants Axionique sont définis dans les contrats et sont strictement limités au périmètre et à la durée convenus.

7. Conditions financières et facturation

Les conditions financières applicables (honoraires, forfaits, prix des abonnements, modalités de facturation et de paiement, indexation éventuelle) sont précisées dans les propositions, contrats ou lettres de mission. Elles reflètent le modèle économique d’Axionique décrit dans la rubrique modèle économique de ce site.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué, en euros et hors taxes. Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts et d’indemnités conformément au droit belge et/ou aux clauses contractuelles convenues.

8. Responsabilité et limitations

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité d’Axionique pour tout dommage direct causé au client du fait d’un manquement contractuel avéré est, sauf faute lourde ou intentionnelle, limitée à un montant ne pouvant excéder les honoraires payés par le client pour la partie du service directement à l’origine du dommage, sur une période déterminée (par exemple, les douze derniers mois).

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait l’être en vertu du droit belge impératif.

9. Durée, suspension et résiliation

La durée des services est fixée dans chaque contrat, lettre de mission ou bon de commande. Certaines prestations sont ponctuelles, d’autres s’inscrivent dans la durée (contrats d’exploitation et de support).

10. Force majeure

Aucun des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit belge, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de ses obligations.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter les conséquences de cet événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concertent pour adapter, suspendre ou, le cas échéant, mettre fin aux services concernés.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions de service, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Axionique et ses clients, sont régies par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives d’un autre droit qui seraient éventuellement applicables.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des services, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.